CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Lilititi.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société Lilititi, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis 57 Bld de la République – Bat 3 - 78400 Chatou - France, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 848 670 501, numéro de TVA intracommunautaire n° FR38 848 670 501 (ci-après dénommée «Lilititi»).

Article 1 – Opposabilité des CGV


Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »). Lilititi se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Lilititi conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Lilititi aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande les documents contractuels liant les parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet reproduisant les termes : « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente et la politique d’utilisation des données à caractère personnel de Lilititi », en avoir eu connaissance et les avoir expressément acceptées avant de passer toute commande.

Article 2 – L’acheteur


L’acheteur déclare être une personne physique, être un non professionnel (avoir la qualité de consommateur), être âgée d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

L’achat des produits pour la revente est interdit.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux acheteurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons sur ces mêmes zones géographiques.

Lors de l’enregistrement des données personnelles de l’acheteur dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Lilititi ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Lilititi se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP de l’acheteur sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison indiquée par l’acheteur.

Article 3 – Les produits


Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site, étant précisé que cette description mentionne leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Lilititi apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information de l’acheteur. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que l’acheteur reconnaît et accepte.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Le mode d’utilisation du produit est mentionné sur le Site ou, au plus tard, à la livraison du produit.

Les produits sont conformes à la réglementation française au jour de leur mise sur le marché.

Article 4 – Le stock


A défaut d’indication particulière, les produits présentés sur le Site sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé par l’acheteur, Lilititi en informe l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, Lilititi procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 (trente) jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Lilititi n’est tenue à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 5 – La commande et le contrat


5.1. Etapes de la commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Lilititi concrétisée par une succession de différentes étapes que l’acheteur doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Pour finaliser sa commande, l’acheteur doit :

- prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente et la politique d’utilisation des données à caractère personnel de Lilititi » ;

- valider la commande après l’avoir vérifiée ;

- choisir le mode de paiement ;

- s’il a choisi un règlement par carte bancaire ou Paypal, régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.

Toute commande confirmée par l’acheteur vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des CGV.

Sans préjudice des stipulations de l’article 5.3 des CGV, un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé à l’acheteur par Lilititi. A cet effet, l’acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Lilititi du contenu de sa commande.

Les factures sont remises lors de la livraison ou par email.

5.2. Modification de la commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation préalable de Lilititi.

5.3. Validation de la commande par Lilititi

Lilititi se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement s’il existe entre l’acheteur et Lilititi un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou relatif à une violation des dispositions des CGV par l’acheteur.

Dans cette hypothèse, Lilititi informera l’acheteur par courrier électronique. A défaut pour l’acheteur de régulariser le litige ou sa commande dans un délai de 48 (quarante-huit) heures, Lilititi se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

5.4. Archivage et preuve du contrat

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Les communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 6 – Prix et modalités de paiement


6.1. Prix

Le prix de vente des produits, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le prix total de la commande (frais de livraison compris) est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Lilititi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6.2. Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le règlement des achats s’effectue par :
• Carte bancaire
L’acheteur accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
• Paypal®

En cas de règlement par carte bancaire ou par Paypal, le montant du prix est débité dès la validation de la commande, après saisie des coordonnées bancaires.

L’acheteur garantit qu’il a la pleine capacité et qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement pour régler les produits via le module de paiement sécurisé et qu’il a les fonds suffisants sur le compte à débiter. Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable à l’acheteur, la commande serait automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant à la charge de ce dernier.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou la confirmation du paiement sur le compte Paypal, et la validation finale de la commande vaudront signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site et vaudront exigibilité des sommes engagées.

Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives à l’acheteur sont cryptées par le système SSL (Secure Socket Layer) puis traitées par le partenaire financier de Lilititi.

Les données de l’acheteur ne transitent pas par le Site et seule la banque partenaire du Site a accès à ces informations.

La livraison ne sera effectuée qu’après bonne réception du paiement par Lilititi.

Article 7 – Livraison


7.1. Généralités

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du produit objet de la vente.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’acheteur ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

Les délais de livraison indiqués sur le Site pour chaque produit sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Lilititi ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Notamment, l’acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Il appartient à l’acheteur de vérifier, en présence du livreur, l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir Lilititi dans un délai de 3 (trois) jours suivant la réception du produit.

7.2. Participation aux frais de transport et de livraison

Les frais de transport et de livraison supportés par l’acheteur figurent ci-après.

- Pour les commandes à destination de la France métropolitaine, les frais de port sont offerts.

- Pour les commandes à destination des départements de la France outre-mer (DOM) : une participation de 18€ TTC sera appliquée et ce, quel que soit le montant de la commande, sauf dérogation particulière expressément convenue préalablement avec l’acheteur.

- Pour les commandes à destination des territoires de la France outre-mer (TOM) : une participation de 25€ TTC sera appliquée et ce, quel que soit le montant de la commande, sauf dérogation particulière expressément convenue préalablement avec l’acheteur.

- Pour les commandes à destination de l’Union européenne, hors France métropolitaine : une participation de 14€ TTC sera appliquée et ce, quel que soit le montant de la commande, sauf dérogation particulière expressément convenue préalablement avec l’acheteur.

7.3. Retour et échange

Lilititi s’engage à rembourser l’acheteur dans le cas où le(s) produit(s) seraient volés, visiblement détériorés avant leur déballage ou non conformes à la commande dans les conditions suivantes :

- en cas de vol, l’acheteur a transmis au service clientèle une copie de la plainte pour vol déposée auprès des autorités compétentes ou une déclaration sur l’honneur de non-réception du colis ;
- en cas de détérioration du/des produit(s), l’acheteur a transmis au service clientèle une photographie du colis avec l’étiquette de livraison apparente et lisible et du/des produit(s) endommagé(s) lors du transport ;
- en cas de non-conformité à la commande.

En tout état de cause, il incombe à l’acheteur de contacter le service clientèle par courriel électronique à l’adresse suivante : reclamation@lilititi.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Lilititi - 57 Bld de la République – Bat 3 – 78400 Chatou – France.

Sitôt la réclamation de l’acheteur acceptée, le service clientèle prend contact avec l’acheteur afin de procéder au renvoi d’un ou plusieurs nouveau(x) produit(s) ou au remboursement du/des produit(s) concerné(s), au choix de Lilititi.

Dans le cas où le(s) produit(s) livré(s) initialement doit/doivent être renvoyé(s) à Lilititi, l’acheteur les retourne, à ses frais, à l’adresse suivante : Lilititi - 57 Bld de la République – Bat 3 – 78400 Chatou – France. Lilititi ne rembourse les frais de renvoi du/des produit(s) qu’à la condition d’avoir préalablement reconnu être responsable de la non-conformité à la commande.

Lilititi s’engage à échanger le(s) produit(s) reconnus non conformes en réexpédiant un ou plusieurs produit(s) conforme(s) après que l’acheteur aura retourné le(s) produit(s) non conforme(s) à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

En l’absence de preuve de retour du/des produit(s), aucun remboursement des frais et échange du/des produit(s) ne pourra être effectué.

L’acheteur devra adresser à Lilititi la facture d’achat avec le(s) produit(s) concerné(s). Le(s) produit(s) doit/doivent être retourné(s) à Lilititi dans l’état dans lequel l’acheteur l’a/les a reçu(s) avec l’ensemble des éléments annexes (accessoires, notice, emballage, etc.).

Article 8 – Responsabilité


La responsabilité de Lilititi ne peut être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grèves interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Les produits sont emballés dans un conditionnement adapté afin de limiter le risque d’avarie. L’acheteur doit procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie, Lilititi ne pouvant être responsable de la casse résultant de l’ouverture de l’emballage.

Les produits et leurs caractéristiques sont décrits et présentés du mieux possible sur le Site. Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des produits sur le Site et les produits livrés. Dans de telles hypothèses, la responsabilité de Lilititi ne peut pas être engagée.

Article 9 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés


L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque l’acheteur agit en garantie légale de conformité :

- il bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Les textes légaux concernant la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont reproduits ci-après.

Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Si l’acheteur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité, il doit s’adresser à Lilititi : 57 Bld de la République – Bat 3 – 78400 Chatou.

Les textes légaux concernant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés sont reproduits ci-après.

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 10 – Droit de rétractation


L’acheteur bénéficie du droit de se rétracter de l’achat des produits sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle il (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur) a pris physiquement possession desdits produits.

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment les produits nettement personnalisés ou faits sur mesure, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou tout autre produit figurant parmi les exclusions légales de l’article précité.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation à Lilititi au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : Lilititi - 57 Bld de la République – Bat 3 – 78400 Chatou – France.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Lilititi est tenue, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle ce droit est exercé, de rembourser tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par Lilititi).

Lilititi procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’acheteur.

Lilititi peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le/les produit(s) concerné(s) ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d'expédition dudit/desdits produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’acheteur doit renvoyer ou rendre le(s) produit(s) concerné(s) en parfait état, dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante : Lilititi - 57 Bld de la République – Bat 3 – 78400 Chatou – France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que l’acheteur aura communiqué sa décision de rétractation.

L’acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du/des produit(s) concerné(s).

La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du/des produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s).

Article 11 – Données à caractère personnel


Les conditions d’utilisation des données personnelles de l’acheteur ainsi que les modalités d’exercice de ses droits à cet égard figurent dans la « Politique d’utilisation des données à caractère personnel » figurant en annexe 1 aux présentes CGV.

Article 12 – Non validité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Questions, réclamations et litige


En cas de litige, l’acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle par courrier électronique à l’adresse reclamation@lilititi.com ou postal à Lilititi - 57 Bld de la République – Bat 3 – 78400 Chatou – France.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 (deux) mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à Lilititi au Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CMAP) via le formulaire en ligne du CMAP disponible à l’adresse suivante : www.cmap.fr/offre/un-consommateur/ ou en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente


Le contrat de vente issu de chaque commande et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

En qualité de consommateur, l’acheteur bénéficie des droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son pays de résidence.

A défaut d’accord amiable dans les conditions de l’article 13, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat seront de la compétence non exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Ainsi, l’acheteur peut intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris ou dans le pays de l’Union européenne dans lequel il réside. La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’acheteur peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.




ANNEXE 1

POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Article 1 - Responsable des traitements de données à caractère personnel


La société Lilititi, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis 57 Bld de la République – Bat 3 - 78400 Chatou - France, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 848 670 501 (ci-après « Lilititi »), enregistre et utilise les données à caractère personnel communiquées par les clients (ci-après le(s) « Client(s) ») du site internet Lilititi.com (ci-après le « Site ») et générées lors de la passation d’une commande.

Article 2 - Données à caractère personnel faisant l’objet des traitements


Les données à caractère personnel qui font l’objet des traitements sont celles qui sont demandées aux Clients et communiquées par ceux-ci lors de la passation des commandes ou dans le cadre du service après-vente ainsi que les numéros des commandes (ci-après les « Données personnelles »).

Les Données personnelles dont la communication est obligatoire sont identifiées par un astérisque. Le défaut de communication d’une donnée personnelle identifiée comme obligatoire empêche de passer commande ou de bénéficier du service après-vente.

Article 3 - Finalités des traitements de Données personnelles


Les Données personnelles sont collectées et traitées sur la base du contrat de vente pour les besoins de la gestion des commandes passées sur le Site, des livraisons des produits commandés et du service après-vente.

Article 4 - Destinataires des Données personnelles


Les Données personnelles coll
ectées sont réservées à l’usage de Lilititi et de ses cocontractants qui interviennent dans la passation ou l’exécution des commandes (hébergeur du Site, prestataires de paiement, transporteurs…).

Article 5 - Durée de conservation des données à caractère personnel


Lilititi conserve les Données personnelles pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la dernière commande du Client.

Lilititi archive les Données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise. À cette fin, Lilititi archive les Données personnelles relatives au moyen de paiement du Client pour une durée de 13 mois, à des fins probatoires, en cas de contestation de la transaction. Lilititi archive également les Données personnelles relatives au contrat conclu avec le Client pour une durée de 10 ans à compter de la livraison des produits, conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Lilititi conserve les Données personnelles du Client dans l’Union européenne. Toutefois, si elle devait transférer les Données personnelles à des sous-traitants ou partenaires hors de l’Union, elle s’assurerait que le traitement soit juridiquement encadré pour garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

En qualité de responsable de traitement, Lilititi prend toutes les mesures permettant de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles et notamment pour empêcher qu’elles soient endommagées ou que des tiers non autorisés puissent y avoir accès.

A cette fin, elle assure la sécurité physique des bâtiments abritant ses systèmes informatiques, la sécurité de son système d’information ainsi que le contrôle des flux de Données personnelles. En outre, elle s’assure du respect par ses sous-traitants des mesures visant à la protection des Données personnelles qu’ils traitent au nom et pour le compte de la société Lilititi.

Article 6 – Droits du Client et exercice de ces droits


Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client dispose :

• d’un droit d’information quant à la manière dont Lilititi traite ses Données personnelles et sur ses droits ;
• d’un droit d’accès aux Données personnelles dont elle dispose sur lui, étant précisé que les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse ;
• d’un droit de rectification des Données personnelles si elles sont inexactes ou périmées ;
• du droit de retirer son consentement au traitement des Données personnelles ;
• d’un droit à la portabilité des Données personnelles c’est-à-dire du droit de copier ou transmettre les Données personnelles de la base de données de Lilititi à une autre, mais uniquement pour ce qui concerne les Données personnelles qu’il nous a fournies avec son consentement et ayant fait l’objet d’un traitement automatisé ;
• d’un droit de solliciter la limitation du traitement dans les cas prévus par la réglementation c’est-à-dire lorsque :
o le Client conteste l’exactitude des Données personnelles pendant une durée permettant à Lilititi de vérifier l’exactitude des Données personnelles ;
o le traitement est illicite et que le Client s’oppose à leur effacement mais exige à la place la limitation de leur utilisation ;
o Lilititi n’a plus besoin des Données personnelles aux fins du traitement mais qu’elles sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice du Client ;
• d’un droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de ses Données personnelles et à la manière dont le Client souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de Lilititi, les Données personnelles seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par le Client.

Le Client peut exercer ses droits tels que définis au présent article en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : donneespersonnelles@lilititi.com

En cas de contestation, le Client est informé de ce qu’il dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).